Togo : réforme constitutionnelle contestée par la CEDEAO et ses conséquences politiques
La Cour de justice de la CEDEAO a rendu un arrêt historique en janvier 2026, qualifiant la réforme constitutionnelle togolaise de 2024 de changement inconstitutionnel de gouvernement. Selon les juges communautaires, cette modification majeure du texte fondamental a permis de contourner la limitation des mandats présidentiels, offrant ainsi un argument juridique solide à l’opposition togolaise pour contester le maintien de Faure Gnassingbé au pouvoir.
L’arrêt, rendu après deux ans de procédures, souligne que la réforme adoptée par l’Assemblée nationale togolaise le 25 mars 2024 a transformé le régime politique du Togo. Désormais, le président n’est plus élu au suffrage universel direct, mais par les députés pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Le pouvoir exécutif est désormais concentré entre les mains d’un président du Conseil des ministres, poste occupé par Faure Gnassingbé, qui dirigeait le pays depuis 2005 après le décès de son père, Gnassingbé Eyadéma.
une décision sans effet juridique immédiat, mais un signal politique fort
La Cour de justice de la CEDEAO n’a ni annulé la Constitution togolaise de mai 2024 ni prononcé de sanctions contre le Togo. Cependant, elle a rappelé à l’État togolais l’obligation de veiller à ce que toute future réforme constitutionnelle respecte les engagements internationaux du pays, notamment la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG).
Les juges ont également rejeté l’argument selon lequel les citoyens auraient été privés de leur droit de participer aux affaires publiques. Ils ont souligné que les élections législatives d’avril 2025 s’étaient déroulées avec la participation de plus de deux millions d’électeurs, sans preuve de fraude massive ou d’exclusion des candidats.
contexte et procédures : une réforme controversée
L’affaire (n° ECW/CCJ/APP/15/24) avait été initiée par la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres requérants, dont plusieurs partis d’opposition comme l’Alliance nationale pour le changement (ANC) de Jean-Pierre Fabre, l’Alliance des démocrates pour le développement intégral (ADDI) ou encore les Forces démocratiques pour la République (FDR). L’arrêt a été rendu par un collège de trois magistrats, dirigé par le juge Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves.
La réforme de 2024 a été adoptée dans un contexte particulier : l’Assemblée nationale, qui l’a votée, avait vu son mandat expirer le 31 décembre 2023. De plus, cette modification majeure a été actée à la veille des élections législatives, sans consultation nationale préalable, ce qui a alimenté les critiques sur son caractère opportuniste.
réactions de l’opposition et silence du gouvernement
Dans un communiqué publié le 21 juin 2026, l’ANC a salué l’arrêt comme un désaveu politique, juridique et moral pour le pouvoir en place. Le parti de Jean-Pierre Fabre a appelé à une transition politique pour refonder les bases de la République et invité les partenaires internationaux du Togo à prendre en compte cette décision dans leurs relations avec Lomé.
Pourtant, le gouvernement togolais n’avait pas réagi publiquement à l’arrêt au moment de la couverture de cet événement. Cette prudence s’explique en partie par la jurisprudence de la Cour de justice de la CEDEAO, qui distingue généralement les révisions constitutionnelles internes des violations flagrantes des droits humains. Cet arrêt marque donc une application rare de l’article 23 de la CADEG à une réforme constitutionnelle votée par un Parlement.
La famille Gnassingbé dirige le Togo sans interruption depuis 1967. Faure Gnassingbé, qui a succédé à son père en 2005, a été confirmé par quatre scrutins présidentiels successifs (2005, 2010, 2015 et 2020). La réforme de 2024 a ainsi permis d’éviter l’élection présidentielle directe avant la fin de son quatrième mandat en 2025.
