La réponse des autorités togolaises n’a pas tardé. Suite à l’arrêt rendu le 29 janvier dernier par la Cour de justice de la CEDEAO, qualifiant la révision constitutionnelle de mars 2024 au Togo de « changement de gouvernement inconstitutionnel », le gouvernement a vivement réagi ce dimanche. Pour l’exécutif togolais, la juridiction communautaire a manifestement outrepassé son champ de compétences.
« Aucune compétence de contrôle de constitutionnalité »
Dans sa première déclaration officielle, le gouvernement togolais a tenu à clarifier les véritables prérogatives de l’institution régionale basée à Abuja :
« La Cour n’a aucune compétence de contrôle de constitutionnalité du droit interne, ni un titre à juger un pouvoir constituant national », a martelé le communiqué officiel.
L’exécutif de Lomé a rappelé que si la Cour régionale est habilitée à veiller au respect des droits de l’homme et des manquements au droit communautaire, elle ne peut en aucun cas se substituer à la Cour constitutionnelle d’un État souverain. Les autorités ont en outre précisé que le seul instrument régional conçu pour encadrer les révisions constitutionnelles, le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance, ne peut être activé que par les États eux-mêmes, et non par des entités privées.
Défaut de qualité des requérants et absence de violations
Le gouvernement a également mis en lumière plusieurs faiblesses majeures dans la procédure ayant conduit à cette décision :
Irrecevabilité de certains requérants : La Cour a elle-même écarté l’Association des victimes de la torture au Togo (ASVITTO) ainsi que le parti politique ADDI, faute de preuve d’enregistrement juridique.
Absence de violation des droits de participation : La juridiction régionale n’a constaté aucun manquement de la part du Togo concernant le droit de ses citoyens à participer aux affaires publiques.
Absence de preuves : L’exécutif a dénoncé des qualifications fondées sur de simples procès d’intention, sans la moindre pièce justificative pour étayer un quelconque « dessein anti-démocratique ».
Aucun impact sur l’ordre constitutionnel actuel
Pour Lomé, la conclusion logique tirée par la Cour elle-même confirme l’applicabilité du nouveau texte fondamental : la juridiction a refusé d’ordonner le retrait de la loi constitutionnelle de 2024, comme le réclamaient pourtant expressément les requérants, et n’a prononcé aucune réparation financière.
« Aucune obligation de défaire l’ordre constitutionnel existant n’en découle », ont précisé les autorités, qui ont rappelé que la réforme instaurant la 5ᵉ République a été adoptée au terme d’un débat public ouvert et de larges consultations des forces vives de la nation.
