Le 10 août dernier, à l’occasion du lancement de la première session extraordinaire de l’année parlementaire, Ousmane Sonko a anticipé les interrogations sur la régularité des six commissions d’enquête proposées. Parmi ces dernières figuraient des sujets sensibles comme la gestion foncière autour de l’ancien aéroport de Dakar.

Pour lever tout doute, il a rappelé les contraintes légales encadrant ces initiatives : « La loi stipule clairement que l’Assemblée nationale ne saurait créer une commission parlementaire lorsqu’un dossier est déjà en cours de traitement judiciaire », a-t-il expliqué. Avant d’ajouter : « J’ai moi-même sollicité l’avis du garde des Sceaux pour m’assurer de la conformité de ces projets. Sa réponse, reçue la semaine dernière, confirme que sur les cinq dossiers concernés, aucun n’est effectivement soumis à une procédure judiciaire, à l’exception notable du cas lié au foncier près de l’ancien aéroport dakarois. »

Cette précision intervient alors que la session, limitée à quinze jours par la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025, prévoit l’examen de onze textes législatifs : deux propositions de loi, trois projets de loi et six demandes de création de commissions d’enquête. Les sujets abordés couvrent notamment la gestion des terres autour de l’ancien aéroport de Dakar, le programme « Un étudiant, un ordinateur », les exonérations fiscales controversées ainsi que les modalités d’attribution des licences de pêche.

Contexte et enjeux des commissions d’enquête

Les commissions d’enquête, outils majeurs du contrôle parlementaire, permettent d’évaluer l’action gouvernementale sur des dossiers spécifiques. Leur création doit respecter un cadre strict pour éviter les conflits avec le pouvoir judiciaire. Dans ce contexte, la réponse du ministère de la Justice prend une dimension stratégique.

Parmi les dossiers soumis à l’Assemblée nationale, certains touchent à des enjeux économiques et sociaux majeurs. Le programme « Un étudiant, un ordinateur », par exemple, soulève des questions sur l’efficacité des investissements publics dans le secteur éducatif. De même, les exonérations fiscales font l’objet de vifs débats sur leur impact réel sur les recettes de l’État.

Un calendrier législatif sous haute surveillance

La session parlementaire, qui s’étend sur quinze jours, concentre l’attention des observateurs. Les députés devront examiner onze textes, dont plusieurs suscitent des attentes fortes de la part de l’opinion publique. La gestion transparente de ces commissions d’enquête sera un test pour la crédibilité de l’institution législative.

Face aux critiques potentielles, la réponse apportée par le ministère de la Justice vise à rassurer sur la légalité des initiatives parlementaires. Une clarification nécessaire dans un contexte où la confiance entre les pouvoirs exécutif et législatif est souvent questionnée.