Dans une décision retentissante rendue publique ce jeudi 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel du Sénégal a jugé non conforme la loi de révision constitutionnelle que l’Assemblée nationale avait adoptée en fin de juin. Saisie en urgence par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, la haute juridiction, souvent désignée comme les « Sages », a estimé que la procédure d’adoption de la loi n°18/2026 était en contradiction avec la Loi fondamentale du pays. Cet événement juridique majeur met en lumière des désaccords profonds sur la procédure législative au sommet de l’État sénégalais, tout en consolidant le rôle d’arbitre et de garant de la Constitution par le Conseil constitutionnel.
Une démarche présidentielle inédite axée sur la procédure
Le projet de loi en question visait une transformation significative de l’architecture institutionnelle du Sénégal. Il prévoyait notamment un rééquilibrage des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif, l’interdiction pour le chef de l’État de diriger un parti politique et la création d’une Cour constitutionnelle. Malgré son adoption par l’Assemblée nationale le 29 juin 2026, c’est le président Bassirou Diomaye Faye lui-même qui a pris l’initiative de saisir le Conseil constitutionnel le 6 juillet. Cette démarche est particulièrement remarquable, car le projet émanait initialement de la majorité au pouvoir.
Le recours, introduit en procédure d’urgence par les conseillers du président, ne contestait pas le fond des réformes proposées. Il visait plutôt à faire constater des irrégularités dans la procédure d’adoption parlementaire, arguant d’un non-respect des exigences constitutionnelles. Pour étayer sa saisine, la présidence a présenté un dossier détaillé, incluant les procès-verbaux des débats parlementaires, les amendements gouvernementaux qui avaient été rejetés, ainsi que les enregistrements audio et vidéo des séances à l’hémicycle.
Les motifs d’invalidation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a fondé sa décision d’invalidation sur des arguments juridiques rigoureux, rejetant au préalable une fin de non-recevoir soulevée par le président de l’Assemblée nationale qui remettait en question la compétence des Sages en matière constitutionnelle. Deux motifs principaux, ancrés dans l’article 82 de la Constitution sénégalaise, ont justifié cette annulation :
- La création de charges publiques sans compensation (Alinéa 2) : Les Sages ont rappelé un principe constitutionnel fondamental : les propositions ou amendements des députés sont irrecevables s’ils entraînent une diminution des ressources publiques ou une aggravation d’une charge publique, à moins d’être accompagnés de propositions de recettes compensatrices. Le texte examiné par les députés n’ayant pas respecté cette exigence financière stricte, il a été jugé non conforme.
- Le refus d’examiner les objections de l’Exécutif (Alinéa 4) : La haute juridiction a également constaté que l’Assemblée nationale avait refusé d’ajourner le débat ou de rejeter certaines dispositions problématiques, malgré une demande explicite du gouvernement. Cette action a été interprétée comme une violation des prérogatives de l’exécutif dans le processus législatif.
« Cette violation des textes affecte la validité de la loi de révision elle-même », a clairement stipulé la décision du Conseil constitutionnel, entraînant son annulation pure et simple avant toute promulgation ou la possibilité d’un référendum.
Une décision juridique au cœur de la vie politique sénégalaise
Ce verdict du Conseil constitutionnel marque un moment clé dans le paysage politique sénégalais de 2026. Tandis que les partisans du parti au pouvoir y voient une interruption technique qui nécessitera une révision plus méticuleuse du texte, l’opposition célèbre une victoire du droit face à ce qu’elle perçoit comme une précipitation législative.
Loin d’affaiblir les institutions, cette décision souligne la robustesse et l’indépendance de la justice constitutionnelle au Sénégal, capable de trancher des désaccords majeurs entre la présidence et le Parlement. En invalidant la loi n° 18/2026, le Conseil constitutionnel réaffirme que même les réformes les plus ambitieuses doivent impérativement respecter la rigueur des procédures établies par la Charte fondamentale.
Pour le président Bassirou Diomaye Faye et son gouvernement, l’heure est désormais à la réévaluation de la stratégie législative pour concrétiser les réformes promises aux Sénégalais. Cela pourrait se faire par l’élaboration d’un nouveau texte amendé, ou potentiellement par la voie directe d’un référendum populaire.
